AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2012 - n° 7Retard de transposition de la directive « marchés de la défense » par l'Autriche et la Pologne

Retard de transposition de la directive « marchés de la défense » par l'Autriche et la Pologne

Contrats et Marchés publics - Juillet 2012 - n° 7

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

europa.eu La Commission déplore que ces deux États membres ne respectent pas leurs engagements au titre de la directive concernant les marchés publics d'armes, de munitions et de matériel de guerre (ainsi que les travaux et services liés) à des fins de défense, ainsi que la passation de marchés publics pour les fournitures, travaux et services sensibles à des fins de sécurité (PE et Cons. UE, dir. 2009/81/CE, 13 juill. 2009 : JOUE n° L 216, 20 août 2009, p. 76). Les règles en question auraient dû (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2012-07-01


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