AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2012 - n° 7Le mandat de vente d'un bien du domaine privé est un contrat administratif

Le mandat de vente d'un bien du domaine privé est un contrat administratif

Contrats et Marchés publics - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le mandat exclusif de vente d'un bien immobilier appartenant au domaine privé d'une collectivité territoriale constitue un contrat administratif et, plus précisément, un marché public de services. Saisi dans le cadre de la procédure de prévention des conflits négatifs (D. 26 oct. 1849 modifié, art. 34), le Tribunal des conflits a jugé que le litige relatif à l'exécution d'un mandat exclusif de vente d'un bâtiment, conclu entre une commune et une agence immobilière, relevait de la compétence du juge (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
T. confl., 14 mai 2012, n° C3860, SARL La Musthyere c/ Cne Egry : JurisData n° 2012-010178 (sera publié au Recueil Lebon)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°7 . 2012-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement