AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2012 - n° 7Durabilité de l’achat et responsabilité sociale des entreprises et droit des marchés publics

Durabilité de l’achat et responsabilité sociale des entreprises et droit des marchés publics

Contrats et Marchés publics - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

La prise en compte de la durabilité de l’achat et de la responsabilité sociale de l’entreprise dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public doit respecter les dispositions de la directive 2004/18 ainsi que le principe de transparence. Cette longue décision de la Cour de l’Union permet de faire le point sur les conditions de la prise en compte par les pouvoirs adjudicateurs des objectifs de développement durable et, question à notre connaissance inédite, de la responsabilité sociale (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJUE, 10 mai 2012, aff. C-368/10, Comm. CE c/ Pays-Bas

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2012-07-01


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