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Accès aux marchés publics des entreprises de création récente

Contrats et Marchés publics - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Les entreprises de création récente qui sont dans l'impossibilité objective de produire les documents et renseignements exigés par le règlement de la consultation doivent pouvoir justifier de leurs capacités financières et de leurs références professionnelles par tout autre moyen. La commune de Saint-Benoît avait lancé une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution d'un marché à bons de commande ayant pour objet la fourniture de vêtements de travail et d'équipements de protection individuelle (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 9 mai 2012, n° 356455, Cne Saint Benoît : JurisData n° 2012-009732 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2012-07-01


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