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Décompte et régime des intérêts moratoires

Contrats et Marchés publics - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Saisi d'une demande tendant au prononcé d'une astreinte suite au retard mis par un établissement public national à exécuter une décision juridictionnelle fixant le solde d'un marché de travaux, le Conseil d'État apporte plusieurs précisions relatives aux effets du décompte et, plus encore, au régime des intérêts moratoires et de leur majoration en cas d'inexécution d'une décision de justice. Le litige que devrait définitivement clore l'arrêt commenté trouve ses racines dans un marché de travaux conclu (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 23 mai 2012, n° 346352, Sté SPIE SCGPM : JurisData n° 2012-010995 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2012-07-01


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