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Responsabilité décennale pour des nuisances sonores

Contrats et Marchés publics - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

Le maître d'ouvrage peut rechercher la responsabilité décennale des constructeurs à raison des nuisances causées aux tiers par l'exploitation de l'ouvrage du fait d'un défaut de conception ou d'exécution des travaux qui, empêchant le fonctionnement normal de l'ouvrage, le rendent impropre à sa destination. Par un marché conclu le 17 août 1999, la commune de Prouvy a confié à plusieurs constructeurs le réaménagement et l'extension de sa salle des fêtes. Plusieurs réserves ont été émises lors des opérations (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 9 mai 2012, n° 346757, Cne Prouvy : JurisData n° 2012-009576 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2012-07-01


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