AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2012 - n° 7Une définition imprécise des besoins par le pouvoir adjudicateur justifie une annulation de la procédure

Une définition imprécise des besoins par le pouvoir adjudicateur justifie une annulation de la procédure

Contrats et Marchés publics - Juillet 2012 - n° 7

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Dans un marché de travaux pour la construction d'un gymnase lancé en procédure adaptée, la commune avait laissé une marge d'incertitude importante sur l'étendue exacte des besoins à satisfaire puisqu'elle permettait aux candidats d'intégrer ou non dans leurs offres la construction de gradins dont la superficie représentait 40 % de la superficie du bâtiment objet de la consultation. Or, l'importance d'un tel équipement optionnel a pour effet de modifier de façon substantielle la nature et le coût (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Montpellier, 4 avr. 2012, n° 1201299, Sté Blue Tango Architectures

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2012-07-01


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