AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2012 - n° 7Transparence des procédures : si l'invitation à négocier peut être envoyée par courriel, encore faut-il en avoir informé de façon claire et préalable les candidats

Transparence des procédures : si l'invitation à négocier peut être envoyée par courriel, encore faut-il en avoir informé de façon claire et préalable les candidats

Contrats et Marchés publics - Juillet 2012 - n° 7

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Une commune ayant lancé une procédure adaptée pour la passation d'un marché portant sur des travaux d'aménagement d'un parking, celle-ci engagea la négociation avec seulement deux des trois entreprises ayant obtenu la meilleure note, alors que le règlement de la consultation prévoyait la négociation avec les trois meilleures offres. Après avoir relevé que le pouvoir adjudicateur, même en procédure adaptée, est tenu de se conformer aux règles de la consultation qu'il édicte, le juge constate que l'entreprise (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Nice, 3 avr. 2012, n° 1200291, Sté Affiliated computer service

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2012-07-01


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