AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2012 - n° 7Marché hors code : obligation pour le pouvoir adjudicateur de procéder à la vérification des capacités financières des candidats

Marché hors code : obligation pour le pouvoir adjudicateur de procéder à la vérification des capacités financières des candidats

Contrats et Marchés publics - Juillet 2012 - n° 7

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Par cette décision relative à un marché passé par un Office public de l'habitat (organisme de droit public soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005), le tribunal rappelle que, conformément au décret du 30 décembre 2005, la personne publique est tenue de procéder à un examen des capacités financières et techniques des candidats et d'éliminer ceux qui ne satisfont pas à ces niveaux de capacité. Or, si l'examen de ces conditions par le pouvoir adjudicateur ne doit pas le conduire à restreindre la concurrence (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Versailles, 24 mai 2012, n° 1202547, Sté Analogia

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°7 . 2012-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement