AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2012 - n° 7Obligation d'information du rejet de l'offre et procédure adaptée : quand les principes fondamentaux prennent le relais...

Obligation d'information du rejet de l'offre et procédure adaptée : quand les principes fondamentaux prennent le relais...

Contrats et Marchés publics - Juillet 2012 - n° 7

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

À l'occasion d'une procédure adaptée lancée pour la passation d'un marché de prestation juridique, le requérant contestait le défaut de transmission par la personne publique du rejet de son offre, information qui n'est imposée, aux termes de l'article 80 du Code des marchés publics, qu'aux procédures formalisées. Toutefois, selon le tribunal, un marché passé par le biais d'une procédure adaptée reste soumis aux principes fondamentaux rappelés par l'article 1er, et, à ce titre, il incombe au pouvoir (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Cergy-Pontoise, 27 avr. 2012, n° 1104926, M. Gachi c/ Cne Villeneuve-la-Garenne

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2012-07-01


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