AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2012 - n° 7Annulation de la procédure : faculté pour le pouvoir adjudicateur d'entamer une nouvelle procédure en modifiant l'objet du marché

Annulation de la procédure : faculté pour le pouvoir adjudicateur d'entamer une nouvelle procédure en modifiant l'objet du marché

Contrats et Marchés publics - Juillet 2012 - n° 7

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Dans cette affaire déjà commentée (V. supra, comm. 217), le juge rappelle que lorsqu'une première procédure de passation est annulée par le juge du référé précontractuel, le pouvoir adjudicateur n'est pas dans l'obligation de relancer une nouvelle procédure pour un marché ayant un objet identique et peut, au contraire, modifier l'objet du marché en tenant compte d'une meilleure définition de ses besoins. Une telle modification de l'objet de la consultation lors de la nouvelle procédure ne constitue (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Cergy-Pontoise, 27 avr. 2012, n° 1104926, Gachi c/ Cne Villeneuve-la-Garenne

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2012-07-01


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