AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2012 - n° 7Intérêts moratoires dus pour retard à prononcer la mainlevée sur une caution bancaire

Intérêts moratoires dus pour retard à prononcer la mainlevée sur une caution bancaire

Contrats et Marchés publics - Juillet 2012 - n° 7

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

L'intérêt de cette affaire jugée par la Haute assemblée est double. La société requérante se plaignait du retard de la personne publique à procéder à la mainlevée sur les cautions bancaires constituées par l'entreprise. D'une part, le juge y rappelle que si le cocontractant ne pouvait invoquer l'obligation pour la personne publique de verser des intérêts moratoires en cas de retard dans la libération des retenues de garantie prévue par le Code des marchés publics, le requérant était fondé à rechercher (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 7e et 2e sous-sect., 23 mai 2012, n° 351157, Maison retraite publique vallée des baux

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2012-07-01


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