AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2012 - n° 7Une rémunération forfaitaire ne s'oppose pas au paiement de travaux supplémentaires indispensables

Une rémunération forfaitaire ne s'oppose pas au paiement de travaux supplémentaires indispensables

Contrats et Marchés publics - Juillet 2012 - n° 7

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Dans cette affaire relative à des travaux de restructuration d'un lycée, la société requérante, titulaire de l'un des lots du marché, contestait le refus par le maître d'ouvrage de régler certains travaux supplémentaires, celui-ci lui opposant le caractère forfaitaire de sa rémunération, celle-ci étant réputée comprendre toutes les dépenses nécessaires à l'exécution. La cour juge que ceci ne fait pas obstacle à ce que l'entreprise soit rémunérée des suppléments de travaux qu'elle établit avoir réalisés (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 3 mai 2012, n° 10LY02847, Sté Gracio : JurisData n° 2012-012811

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2012-07-01


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