AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2012 - n° 7Les sous-occupations du domaine public ne sont pas toujours des contrats administratifs

Les sous-occupations du domaine public ne sont pas toujours des contrats administratifs

Contrats et Marchés publics - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Confirmant sa jurisprudence traditionnelle, le Tribunal des conflits juge que les conventions de sous-occupation du domaine public ne sont des contrats administratifs que lorsqu'elles sont conclues par une personne privée ayant qualité de délégataire d'un service public. La coupe du monde de football de 1998 sera finalement sans conséquence sur la nature juridique des contrats de sous-occupation du domaine public ! La question s'était posée après que le Conseil d'État ait saisi le Tribunal des conflits (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
T. confl., 14 mai 2012, n° C3836, Gilles c/ Sté exploitation sports et évènements (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2012-07-01


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