Cession domaniale et commande publique

Contrats et Marchés publics - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par Guylain Clamour

EXTRAIT *

Malgré l'intervention de la jurisprudence Helmüt Muller, il est toujours considéré que la conclusion d'un contrat public portant cession d'un immeuble et permettant à un opérateur économique de réaliser des travaux en vue de la construction d'ouvrages qui, même destinés à des tiers, répondent à un besoin d'intérêt général, est soumise aux obligations de publicité et de mise en concurrence « résultant des principes généraux du droit de la commande publique ». Une vente de terrain, par une personne (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Nîmes, 5 avr. 2012, n° 1000792, 1002238, A.

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2012-07-01


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