Demande d'expulsion et contestation sérieuse

Contrats et Marchés publics - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

La demande d'expulsion, dont le gestionnaire du domaine public a saisi le juge du référé conservatoire, ne peut être regardée comme se heurtant à une contestation sérieuse lorsque le recours de plein contentieux, par lequel un occupant conteste la validité du retrait ou du refus de renouveler une autorisation d'occupation privative, n'a pas été exercé dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le cocontractant a été informé de la mesure de résiliation. La société Prathotels avait (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 11 avr. 2012, n° 355356, n° 355357, Sté Prathotels : JurisData n° 2012-006981 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2012-07-01


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