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Office du juge : le recours à l'expertise doit être indispensable

Contrats et Marchés publics - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

Le juge administratif ne peut recourir à l'expertise si le seul exercice de son office permet de trancher le litige. Qu'elle soit ordonnée par le juge des référés (CJA, art. R. 532-1) ou décidée avant dire-droit par le juge du fond (CJA, art. R. 621), la décision de recourir à l'expertise est soumise à une condition d'utilité, également formulée par le rappel de l'exigence selon laquelle elle ne doit pas être « frustratoire », ce qui sera le cas si les éléments produits au dossier par les parties (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 9 mai 2012, n° 344388, Cne Fleury d'Aude : JurisData n° 2012-009696 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2012-07-01


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