AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2012 - n° 7Recours « Tropic » : l'erreur dans l'analyse des offres par la commission justifie la résiliation du contrat

Recours « Tropic » : l'erreur dans l'analyse des offres par la commission justifie la résiliation du contrat

Contrats et Marchés publics - Juillet 2012 - n° 7

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Un candidat à une délégation de service public a été écarté de la négociation, en raison d'une erreur matérielle dans l'analyse de son offre par la commission d'ouverture des plis, qui a conduit cette dernière à retenir un montant surévalué de l'offre de ce candidat. Tenant compte de la gravité du vice affectant la conclusion du contrat, qui a eu une incidence sur le choix du délégataire, et de l'intérêt général s'attachant à la continuité du service public de transports de voyageurs, le juge décide (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 22 mars 2012, n° 11LYO1323, Régie départementale transports Ain : JurisData n° 2012-012810

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2012-07-01


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