AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2012 - n° 7Recours « Tropic » : l'intérêt à agir du requérant s'apprécie compte tenu de sa situation au moment de la passation du contrat et non au moment de sa requête

Recours « Tropic » : l'intérêt à agir du requérant s'apprécie compte tenu de sa situation au moment de la passation du contrat et non au moment de sa requête

Contrats et Marchés publics - Juillet 2012 - n° 7

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Un candidat évincé contestant la validité du contrat devant le juge de pleine juridiction s'est vu opposer son défaut d'intérêt à agir par la personne publique, celle-ci soutenant que, faute pour l'entreprise de détenir l'habilitation requise pour se porter candidate à un tel marché, l'entreprise ne pouvait prétendre avoir été lésée par son éviction. Le tribunal rappelle que, l'entreprise détenant l'habilitation au moment de sa participation à la procédure, une telle fin de non recevoir ne pouvait (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Nîmes, 9 févr. 2012, n° 1001647-1101231, Sté SATER SA

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2012-07-01


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