AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2012 - n° 7Indemnisation du concurrent irrégulièrement évincé dans un marché à bons de commande

Indemnisation du concurrent irrégulièrement évincé dans un marché à bons de commande

Contrats et Marchés publics - Juillet 2012 - n° 7

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Dans cette affaire déjà rapportée (V. supra, comm. 219 et 231) où le juge a sanctionné l'attribution d'un contrat à une société dont l'offre aurait dû être écartée pour des raisons tenant à l'obligation d'indépendance du contrôleur, le juge était également saisi par le requérant de conclusions indemnitaires tendant à réparer le préjudice subi par lui du fait de son éviction irrégulière. Le juge retient que, en dépit du prix plus élevé proposé par la société requérante, le fait que celle-ci ait obtenu (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Nîmes, 9 févr. 2012, n° 1001647-1101231, Sté SATER SA

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2012-07-01


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