AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2012 - n° 7Les parties à un contrat ne peuvent pas demander par un recours pour excès de pouvoir l'annulation des actes détachables préalables à la conclusion du contrat

Les parties à un contrat ne peuvent pas demander par un recours pour excès de pouvoir l'annulation des actes détachables préalables à la conclusion du contrat

Contrats et Marchés publics - Juillet 2012 - n° 7

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Voici une affaire intéressante (V. également infra, comm. 234 et 235) en ce qu'ici, le cocontractant de l'Administration cherche à faire annuler le contrat qu'il vient d'obtenir ! Le tribunal administratif rappelle ici que, dès lors que les parties au contrat peuvent saisir le juge du contrat d'un recours en contestant la validité, cette voie de droit ne leur permet pas, une fois le contrat signé, de demander au juge de l'excès de pouvoir l'annulation des actes détachables antérieurs (on sait qu'en (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Cergy-Pontoise, 26 janv. 2012, n° 1106540, Sté Paysage Clément

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2012-07-01


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