AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2012 - n° 7Une erreur sur le prix dans l'offre qui est exclusivement imputable au cocontractant ne constitue pas un vice du consentement de nature à justifier l'annulation par le juge du contrat

Une erreur sur le prix dans l'offre qui est exclusivement imputable au cocontractant ne constitue pas un vice du consentement de nature à justifier l'annulation par le juge du contrat

Contrats et Marchés publics - Juillet 2012 - n° 7

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

La société requérante dans cette affaire a obtenu l'attribution d'un marché relatif à l'aménagement paysager d'un carrefour. Constatant qu'elle a commis une erreur dans les prix proposé dans son offre, la société cherche à obtenir la nullité du contrat, en invoquant notamment le fait que le contrat est déséquilibré en sa défaveur. On sait en effet que si la nullité du contrat recherchée par les parties est désormais strictement délimitée par la jurisprudence (CE, ass., 28 déc. 2009, n° 304802, Cne (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Cergy-Pontoise, 26 janv. 2012, n° 1106540, Sté Paysage Clément

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2012-07-01


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