AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2012 - n° 7Le cocontractant ne saurait invoquer le caractère anormalement bas de son offre pour obtenir l'annulation du contrat

Le cocontractant ne saurait invoquer le caractère anormalement bas de son offre pour obtenir l'annulation du contrat

Contrats et Marchés publics - Juillet 2012 - n° 7

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Une entreprise attributaire d'un marché, ayant commis une erreur dans le prix proposé dans son offre, cherche à obtenir l'annulation du contrat et invoque notamment le fait que son offre avait le caractère d'une offre anormalement basse qui aurait dû conduire la personne publique à demander des explications sur la viabilité économique de cette offre. Le juge considère que si, en effet, la personne publique a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne demandant pas de telles explications, compte (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Cergy-Pontoise, 26 janv. 2012, n° 1106540, Sté Paysage Clément

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2012-07-01


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