AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2012 - n° 7Responsabilité du maître de l'ouvrage pour la définition du programme et de l'enveloppe financière

Responsabilité du maître de l'ouvrage pour la définition du programme et de l'enveloppe financière

Contrats et Marchés publics - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 118240 : JOAN Q 15 mai 2012, p. 3815 (Q. 20 sept. 2011, Mme Marie-Jo Zimmermann) Le maître de l'ouvrage est la personne morale pour laquelle l'ouvrage est construit. Responsable principal de l'ouvrage, il remplit dans ce rôle une fonction d'intérêt général dont il ne peut se démettre (L. n° 85-704, 12 juill. 1985, art. 2 : Journal Officiel 13 Juillet 1985). La loi MOP énonce les compétences du maître de l'ouvrage (liste non exhaustive) : la faisabilité et l'opportunité de l'opération ; (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2012-07-01


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