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Précisions sur la déclaration sans suite d'un marché : motifs et procédure

Contrats et Marchés publics - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 20566 : JO Sénat Q 12 avr. 2012, p. 922 (Q. 27 oct. 2011, M. Jean-Louis Masson) Rép. min. n° 21111 : JO Sénat Q 12 avr. 2012, p. 922 (Q. 24 nov. 2011, M. Jean-Louis Masson) Le pouvoir adjudicateur peut à tout moment ne pas donner suite à l'appel d'offres pour un motif d'intérêt général. Cette déclaration peut intervenir jusqu'à la signature du marché. En effet, même attribué, un marché ne donne pas de droit au candidat retenu tant que le contrat n'est pas signé. Son principe figure aux (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2012-07-01


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