CAO par visioconférence ?

Contrats et Marchés publics - Juillet 2012 - n° 7

A noter également par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 122566 : JOAN Q 22 mai 2012, p. 4053 (Q. 22 nov. 2011, M. Pascal Terrasse) La réunion d'une CAO par visioconférence est pour le moment interdite. Rien dans les textes actuels (CMP, art. 25), n'autorise les acheteurs à organiser ces réunions de manière virtuelle. Ainsi, pour le décompte du quorum, seuls les élus physiquement présents à la CAO sont pris en compte, et les membres participant par visioconférence sont réputés ne pas avoir assisté à la réunion. À noter toutefois que le contexte (...)

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N°7 . 2012-07-01


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