AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2013 - n° 7L'enrichissement sans cause dans le droit de la commande publique

L'enrichissement sans cause dans le droit de la commande publique

Contrats et Marchés publics - Juillet 2013 - n° 7

Pratique Sous la direction de Stéphane BRACONNIER professeur à l'université Paris II (Panthéon-Assas)directeur du JurisClasseur Contrats et marchés publics et Mathieu LE COQ conseiller au tribunal administratif de Paris

EXTRAIT *

Ancienne dans la jurisprudence administrative (CE, 14 oct. 1966, n° 64076, Min. Construction), la théorie de l'enrichissement sans cause, issue du régime des quasi-contrats du Code civil (C. civ., art. 1371 et s.) a manifesté une grande vitalité à la faveur de la multiplication, lors des deux dernières décennies, des cas d'annulation de marchés publics impliquant un règlement des comptes sur des fondements non contractuels. Pour autant, cela ne doit pas faire oublier que son champ d'application, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2013-07-01


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