AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2013 - n° 7La théorie des biens de retour après l'arrêt « Commune de Douai »

La théorie des biens de retour après l'arrêt « Commune de Douai »

Contrats et Marchés publics - Juillet 2013 - n° 7

Etude par François LLORENS professeur à l'université de Strasbourgavocat au barreau de Strasbourg

EXTRAIT *

Mettant un terme aux débats qu’il avait suscités, l’arrêt « Commune de Douai » fixe le statut des biens des délégations de service et des concessions de travaux et, plus spécialement, des biens dits de retour. Sous réserve de quelques assouplissements bienvenus, il se situe toutefois dans la continuité de la jurisprudence antérieure et marque la volonté du Conseil d’État de préserver les intérêts du service public, même s’il admet que tous les éléments du régime des biens de retour – et notamment (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, ass., 21 déc. 2012, n° 242788, Cne Douai : JurisData n° 2012-030179 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2013-07-01


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