AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2013 - n° 7Une réglementation en faveur du logement social peut-elle relever de la notion de marché public de travaux ?

Une réglementation en faveur du logement social peut-elle relever de la notion de marché public de travaux ?

Contrats et Marchés publics - Juillet 2013 - n° 7

Repère par François LLORENS et Willy ZIMMER professeurs agrégés à l'université de Strasbourgavocats au barreau de Strasbourg

EXTRAIT *

Les dispositifs d'incitation à la réalisation de logement sociaux se multipliant, il était inévitable qu'ils en viennent, un jour ou l'autre, à croiser la route des marchés publics. C'est désormais chose faite. La rencontre a eu lieu en plat pays (flamand, comme il se doit), mais elle aurait pu se produire en d'autres contrées et le fait qu'elle ait été arbitrée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) lui confère malgré tout un certain relief (CJUE, 8 mai 2013, aff. C-197/11 et C-203/11, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2013-07-01


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