AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2013 - n° 7Litige relatif aux redevances d'utilisation du domaine public d'un EPIC : compétence du juge administratif

Litige relatif aux redevances d'utilisation du domaine public d'un EPIC : compétence du juge administratif

Contrats et Marchés publics - Juillet 2013 - n° 7

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Dans ce litige relatif aux péages acquittés par les usagers du domaine public fluvial, le juge rappelle que si les litiges nés des activités d'un établissement ayant reçu de la loi la qualité d'établissement public à caractère industriel et commercial relèvent du juge judiciaire, il en va autrement « de ceux relatifs à celles de ces activités qui, telles notamment la réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent par leur nature des prérogatives administratives de la puissance publique et (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 17 mai 2013, n° 356762, Voies navigables de France (VNF) : JurisData n° 2013-010464

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2013-07-01


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