AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2013 - n° 7Caractère nécessairement contractuel du marché public de travaux

Caractère nécessairement contractuel du marché public de travaux

Contrats et Marchés publics - Juillet 2013 - n° 7

EXTRAIT *

Un dispositif réglementaire imposant aux pétitionnaires de permis de construire ou de lotir la réalisation de logements sociaux ne relève de la notion de marché public de travaux au sens de la directive 2004/18/CE que s'il donne lieu à la conclusion d'un contrat. Au sujet de cet arrêt voir le repère de F. Llorens et W. Zimmer Marché public de travaux. - Notion

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJUE, 8 mai 2013, aff. C-197/11 et C-203/11, Eric Libert et a. c/ Gouvernement flamand et All Projects & Developments NV e.a. c/ Vlaamse Regering

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°7 . 2013-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement