AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2013 - n° 7Précisions sur l'exercice de l'action directe par une personne publique

Précisions sur l'exercice de l'action directe par une personne publique

Contrats et Marchés publics - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

Une personne publique victime d'un dommage peut, par application de l'article L. 124-3 du Code des assurances, d'une part, demander l'indemnisation de son préjudice par l'assureur garantissant la responsabilité civile d'une autre personne publique responsable de ce dommage, sans que puisse lui être opposé le principe de l'effet relatif des contrats et, d'autre part, saisir directement le juge de cette demande, qui trouve son fondement dans le contrat d'assurance souscrit par le responsable du dommage, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 15 mai 2013, n° 357810, Cnauté cnes Epinal-Golbey : JurisData n° 2013-009507 (sera publié au Recueil Lebon)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°7 . 2013-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement