AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2013 - n° 7Marché de défense : obligation de communiquer aux candidats évincés les caractéristiques de l'offre retenue

Marché de défense : obligation de communiquer aux candidats évincés les caractéristiques de l'offre retenue

Contrats et Marchés publics - Juillet 2013 - n° 7

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Dans cette affaire déjà rapportée précédemment, il était reproché au pouvoir adjudicateur de ne pas avoir communiqué au requérant évincé les caractéristiques et avantages relatifs de l'offre retenue, conformément à l'article 255 du Code des marchés publics ; le pouvoir adjudicateur avait refusé de communiquer, à la société qui lui en avait fait la demande, les délais d'exécution et le prix global de l'offre de la société retenue pour le lot, éléments correspondant aux critères de sélection des offres. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 29 mai 2013, n° 364827, Min. Défense c/ Sté Aeromécanic : JurisData n° 2013-010790 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2013-07-01


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