AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2013 - n° 7Appréciation du caractère justifié d'un niveau minimal de capacité

Appréciation du caractère justifié d'un niveau minimal de capacité

Contrats et Marchés publics - Juillet 2013 - n° 7

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

À l'occasion de la passation d'un marché de services relatif à la collecte de réceptacles de propreté dans certains arrondissements de la ville de Paris, la requérante, société évincée, a formé un référé précontractuel, puis un recours en contestation de la validité du contrat devant le juge de pleine juridiction. La société contestait les critères d'appréciation des garanties professionnelles et financières des candidats puisque la ville de Paris avait fixé comme niveau minimal de capacité d'une (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 22 avr. 2013, n° 11PA00627, Sté Oury

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2013-07-01


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