AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2013 - n° 7Résiliation pour motif d'intérêt général : appréciation du caractère proportionné de l'indemnisation

Résiliation pour motif d'intérêt général : appréciation du caractère proportionné de l'indemnisation

Contrats et Marchés publics - Juillet 2013 - n° 7

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Les conditions d'indemnisation du cocontractant en cas de résiliation du contrat pour motif d'intérêt général ont été précisées par le Conseil d'État (CE, 4 mai 2011, n° 334280, CCI Nîmes, Uzes, Bagnols et Le Vigan : JurisData n° 2011-007660 ; Contrats-Marchés publ. 2011, comm. 216), qui considère que les modalités de cette indemnisation peuvent être déterminées par le contrat, à la condition qu'il n'en résulte pas, au détriment d'une personne publique, une disproportion manifeste entre l'indemnité (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 16 mai 2013, n° 12LY01368, Cnauté agglo. Puy-en-Velay : JurisData n° 2013-012768

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2013-07-01


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