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Le régime des concessions de plage est conforme à la Constitution

Contrats et Marchés publics - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le droit de priorité reconnu aux communes dans l'attribution des concessions de plage ne méconnait ni le principe constitutionnel de la liberté d'entreprendre, ni celui de la liberté du commerce et de l'industrie qui en découle. L'association syndicale libre des résidences du port de Mandelieu-la-Napoule (REMANA), qui souhaitait se voir attribuer la concession de la plage de Fon Marina, a introduit un recours en annulation à l'encontre de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes accordant à la commune (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 22 mai 2013, n° 366750, Assoc. syndicale libre des résidences du port de Mandelieu-la-Napoule : JurisData n° 2013-011270

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2013-07-01


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