AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2013 - n° 7Commune de moins de 10 000 habitants : pas d'obligation de créer une commission des services publics locaux

Commune de moins de 10 000 habitants : pas d'obligation de créer une commission des services publics locaux

Contrats et Marchés publics - Juillet 2013 - n° 7

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Les communes de moins de 10 000 habitants ne sont pas tenues par la loi d'instituer une commission consultative des services publics locaux devant se prononcer préalablement sur le principe de toute délégation de service public à un tiers. En outre, la loi n'impose pas non plus que la délibération de l'assemblée délibérante approuvant le principe d'une délégation intervienne avant la constitution de la commission d'ouverture des plis. Délégations de service public. - Concession de plage. - Commission (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 23 avr. 2013, n° 10MA02456, SCI J et J

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2013-07-01


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