AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2013 - n° 7Irrégularité de la composition de la commission d'ouverture des plis : 5 jours pour contester !

Irrégularité de la composition de la commission d'ouverture des plis : 5 jours pour contester !

Contrats et Marchés publics - Juillet 2013 - n° 7

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Faisant application de la jurisprudence qui enferme dans le délai de recours électoral les contestations liées aux irrégularités affectant la composition de la commission d'ouverture des plis (CE, 8 avr. 2009, n° 301153 et n° 301212, Sté SOGEDO, Cne Brantome : JurisData n° 2009-075252 ; Contrats-Marchés publ. 2009, comm. 204, note G. Eckert), la cour administrative d'appel juge irrecevable de tels moyens à l'appui d'un recours formé contre la signature du contrat, le délai de 5 jours étant, naturellement, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 23 avr. 2013, n° 10MA02456, SCI J et J

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2013-07-01


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