AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2013 - n° 7Délégation de service public : recevabilité de la candidature d'une société en cours de constitution

Délégation de service public : recevabilité de la candidature d'une société en cours de constitution

Contrats et Marchés publics - Juillet 2013 - n° 7

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

La participation des sociétés en cours de constitution aux procédures d'attribution des marchés publics et délégations de service public pose régulièrement problème. La cour rappelle ici que les dispositions du Code de commerce ne s'opposent pas à l'attribution d'une délégation de service public à une société en cours de constitution, « bien que celle-ci ne puisse se prévaloir, jusqu'à son immatriculation au registre du commerce, de la personnalité juridique », compte tenu du fait que son représentant (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 23 avr. 2013, n° 10MA02456, SCI J et J

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2013-07-01


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