AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2013 - n° 7Une convention de mobilier urbain peut ne pas être un contrat de la commande publique

Une convention de mobilier urbain peut ne pas être un contrat de la commande publique

Contrats et Marchés publics - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Un contrat de mobilier urbain, ayant pour objet l'installation et l'exploitation de colonnes et de mâts porte-affiches, imposant des obligations particulières en matière d'affichage des théâtres, cirques et films « d'art et essai » et prévoyant le versement d'une redevance d'un montant important, ne constitue ni un marché public, ni une délégation de service public, mais une simple convention d'occupation du domaine public dont la conclusion n'est soumise à aucune procédure de publicité et de mise (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 15 mai 2013, n° 364593, Ville de Paris : JurisData n° 2013-009510 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2013-07-01


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