AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2013 - n° 7Conclusion d'un bail emphytéotique sur des biens communaux à vocation agricole

Conclusion d'un bail emphytéotique sur des biens communaux à vocation agricole

Contrats et Marchés publics - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Les communes peuvent valablement conclure avec une SAFER un bail emphytéotique portant sur les biens communaux à vocation agricole et la charger, après allotissement de ces terrains, de les mettre à disposition des agriculteurs en activité résidant sur le territoire de la commune. L'arrêt rendu par le Conseil d'État permet de revenir sur le régime des biens communaux. Celui-ci n'est, en effet, pas exempt d'ambiguïtés dans la mesure où il est régi par des textes très anciens, lesquels semblaient exclure (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 22 mai 2013, n° 359592, Cne Hermaux : JurisData n° 2013-010169 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2013-07-01


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