AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2013 - n° 7La fin d'une tolérance d'occupation du domaine public n'est pas une résiliation unilatérale d'un contrat

La fin d'une tolérance d'occupation du domaine public n'est pas une résiliation unilatérale d'un contrat

Contrats et Marchés publics - Juillet 2013 - n° 7

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Une société gestionnaire d'un entrepôt dans un port se plaignait de ce que la CCI exploitant le port avait pris la décision de confier la gestion de l'entrepôt à une autre société, et demandait réparation de ce qu'elle considérait comme une résiliation unilatérale irrégulière de son contrat d'occupation du domaine public. La cour juge que, d'une part, aucune convention régulière n'avait jamais été signée entre la CCI et la société, et d'autre part, le fait que la CCI ait pu tolérer sa présence et (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 2 mai 2013, n° 12DA01360, Sté immobilière du port de Boulogne

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2013-07-01


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