AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2013 - n° 7Pouvoir du juge en cas d'éviction d'un candidat pour capacité technique insuffisante

Pouvoir du juge en cas d'éviction d'un candidat pour capacité technique insuffisante

Contrats et Marchés publics - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le juge du référé précontractuel ne peut annuler une procédure de passation d'un marché pour manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations de fixer des niveaux minimaux de capacité liés et proportionnés à l'objet du marché (CMP, art. 45) que si l'exigence de capacité technique imposée aux candidats est manifestement dépourvue de lien avec l'objet du marché ou manifestement disproportionnée. Les irrégularités susceptibles d'être invoquées devant le juge du référé précontractuel sont limitées (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 7 mai 2013, n° 365706, Sté Segex, sté Aximum : JurisData n° 2013-008821 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2013-07-01


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