AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2013 - n° 7Irrecevabilité de la demande de suspension d'un acte de vente ayant épuisé ses effets

Irrecevabilité de la demande de suspension d'un acte de vente ayant épuisé ses effets

Contrats et Marchés publics - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

Lorsque l'acte de vente emportant transfert de propriété est conclu, la demande de suspension, introduite postérieurement à la vente, de la décision d'une personne publique de vendre une parcelle de son domaine privé, qui a épuisé ses effets, est privée d'objet et par suite irrecevable. Le syndicat d'agglomération nouvelle du Val d'Europe et la commune de Chessy ont, par une requête enregistrée le 18 octobre 2012, demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, d'une part, que soit (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 29 avr. 2013, n° 364058, Syndicat d'agglomération nouvelle du Val d'Europe : JurisData n° 2013-008423 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2013-07-01


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