AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2013 - n° 7Défaut de motivation et recevabilité de la requête

Défaut de motivation et recevabilité de la requête

Contrats et Marchés publics - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

L'irrecevabilité tenant à l'absence de motivation de la requête n'est pas susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, ni d'être relevée d'office qu'après que le requérant a été invité à régulariser sa requête. Un maître d'oeuvre avait été condamné solidairement avec d'autres constructeurs à indemniser le département de Paris des désordres ayant affecté un collège par un jugement du tribunal administratif de Paris du 9 février 2010. Il fit appel de ce jugement devant la cour (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 15 mai 2013, n° 361823, Deschamps : JurisData n° 2013-009506 (sera mentionnée aux tables du Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2013-07-01


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