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Les frais de justice doivent être justifiés par la personne publique

Contrats et Marchés publics - Juillet 2013 - n° 7

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Utile rappel du juge, qui n'est pas propre au domaine des contrats administratifs : une personne publique est fondée à demander au juge le bénéfice de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative au titre des frais spécifiques exposés par elle à l'occasion de l'instance, même si elle n'a pas eu recours au ministère d'avocat. Toutefois, elle ne peut se limitée à avancer « un surcroît de travail de ses services », et doit justifier avec précisions des frais exposés pour se défendre à l'instance. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 29 mai 2013, n° 364827, Min. Défense c/ Sté Aeromécanic : JurisData n° 2013-010790 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2013-07-01


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