AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2013 - n° 7La délibération qui se prononce sur la résiliation d'un contrat n'est pas un acte préparatoire

La délibération qui se prononce sur la résiliation d'un contrat n'est pas un acte préparatoire

Contrats et Marchés publics - Juillet 2013 - n° 7

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

La délibération du conseil d'administration du CROUS qui décide de procéder à la résiliation d'une convention d'occupation du domaine public n'est pas un acte préparatoire à la mesure de résiliation prise par le directeur, et constitue donc un acte susceptible de recours. Contrat d'occupation du domaine public. - Résiliation du contrat. - Délibération. - Acte préparatoire

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 2 mai 2013, n° 12DA01577, CROUS de l'Académie de Lille c/ Sté Orange

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2013-07-01


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