AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2013 - n° 7Action en reprise des relations contractuelles et contrat d'occupation du domaine public

Action en reprise des relations contractuelles et contrat d'occupation du domaine public

Contrats et Marchés publics - Juillet 2013 - n° 7

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Voici la suite de l'affaire Société Orange déjà portée devant le Conseil d'État (CE, 11 oct. 2012, n° 351440, Sté Orange : JurisData n° 2012-022787 ; Contrats-Marchés publ. 2013, comm. 16, G. Eckert), et renvoyée ici à la cour administrative d'appel. Le litige était relatif, pour rappel, à la décision d'un CROUS de résilier le contrat d'occupation du domaine public octroyé à la société Orange pour l'installation d'une station-relais de téléphonie mobile sur le toit d'une résidence universitaire, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 2 mai 2013, n° 12DA01577, CROUS de l'Académie de Lille c/ Sté Orange

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2013-07-01


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