AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2013 - n° 7Des soupçons de corruption au moment de la passation du contrat ne sont pas de nature à justifier que le juge du contrat écarte l'application de celui-ci

Des soupçons de corruption au moment de la passation du contrat ne sont pas de nature à justifier que le juge du contrat écarte l'application de celui-ci

Contrats et Marchés publics - Juillet 2013 - n° 7

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

On sait déjà depuis quelque temps que la violation des règles de publicité et de mise en concurrence n'est pas un vice de nature à justifier que le juge du contrat saisi d'un litige entre les parties écarte le contrat (CE, 12 janv. 2011, n° 338551, Manoukian : JurisData n° 2011-000207 ; Contrats-Marchés publ. 2011, comm. 88, note J.-P. Pietri) ; toutefois, ce dernier arrêt réserve l'hypothèse où « par exception, il en va autrement lorsque, eu égard d'une part à la gravité de l'illégalité et d'autre (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 27 mai 2013, n° 12NC01396, Min. Culture et Communication : JurisData n° 2013-012765

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2013-07-01


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