AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2013 - n° 7Une clause prévoyant une exception d'inexécution au profit du cocontractant est contraire au principe de continuité du service public

Une clause prévoyant une exception d'inexécution au profit du cocontractant est contraire au principe de continuité du service public

Contrats et Marchés publics - Juillet 2013 - n° 7

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Une clause dans un marché de service qui permet au cocontractant de résilier unilatéralement le contrat en cas de retard de paiement des loyers contractuellement dus est de nature à porter atteinte à la continuité du service public et est donc contraire à l'ordre public. Toutefois, cette clause étant divisible du contrat, son illégalité n'oblige le juge qu'à en écarter l'application sans écarter le contrat. On relèvera qu'une telle clause revenait en fait pour les parties à prévoir contractuellement (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 27 mai 2013, n° 12NC01396, Min. Culture et Communication : JurisData n° 2013-012765

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2013-07-01


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